Pièces issues de l'économie circulaire : pièces d'occasion ou échange standard 02 jan 2018
Temps de lecture : 45 secondes
Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent obligatoirement proposer des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d’occasion) pour :
-
Les pièces de carrosserie amovibles
-
Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
-
Les vitrages non collés
-
Les pièces optiques
-
Les pièces mécaniques ou électroniques sauf :
-
Les éléments de trains roulants
-
Les éléments de direction
-
Les organes de freinage
-
Les éléments de liaison au sol assemblés soumis à usure mécanique et non démontables
-
Le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces dans les cas suivants :
-
Certaines interventions : gratuites, sous garanties contractuelles, dans le cadre d’actions de rappel
-
Pièces d’occasion non disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation mentionné sur le document contractuel signé entre le garage et l’automobiliste
-
Lorsqu’il estime que les pièces de rechange d’occasion sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière
L'arrêté du 8 octobre 2018 précise les modalités à respecter pour informer l'automobiliste et pour recueillir son choix.
Cet arrêté, qui peut être téléchargé ci-dessous, entre en vigueur le 1er avril 2019.
Pour plus d'infos, contactez Sébastien
