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Aides financières

Prêt garanti par l’État pour les garages
04 avr 2020

Temps de lecture : 3 min 49

Ce prêt doit permettre de surmonter la perturbation importante de l'activité induite par la crise sanitaire actuelle.

Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires hors taxes 2019 ou deux années de masse salariale pour les garages créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les entreprises unipersonnelles sans salariés sont éligibles.

Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.

Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020.

Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’au 31/12/2020.

Certaines entreprises sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample : dans ces cas, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé.

Les banques s’engagent à octroyer très largement le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin, et dont la dernière notation Fiben, ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19 était forte, correcte ou acceptable - soit plus de 85% des cas.

Les banques s’engagent pour ces professionnels et entreprises, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité ;

D’une façon générale, les banques n’exigeront pas de documentation excessive aux professionnels et entreprises pour instruire les demandes de prêt, et s’appuieront au mieux sur leur connaissance préexistante de leurs clients.

Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d'expert comptable.

Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.

La quotité garantie par BPI est de 90 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et moins 50 millions d'euros de chiffres d'affaires avec un coût de 0,25 %.

Il ne sera pas demandé au professionnel ou à l’entreprise de s’en acquitter sur les 12 premiers mois à compter de la signature : la banque assurera le portage du coût de la garantie sur les 12 premiers mois.

Le prêt doit nécessairement comprendre un différé d’amortissement d’un an et une clause qui donne la faculté à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires.

Il n’est donc pas possible de demander à l’emprunteur, au moment de l’octroi du prêt, de décider à l’avance d’étendre l’amortissement à l’issue de la première année sur quelques années de plus.

Prime de garantie BPI en cas d'exercice de l'option d'amortissement :

  • 2ème année : 0,50 %

  • 3ème année : 0,50 %

  • 4ème année : 1,00 %

  • 5ème année : 1,00 %

  • 6ème année : 1,00 %

Il est possible d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.

Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté :

En effet, elle ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.

La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.

Les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat. Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti. Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut qu’il y ait de petites différences de taux sur les prêts garantis par l’Etat d’une banque à l’autre.

Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander à souscrire une assurance décès. Dans ce cas, afin d’être couvert, le professionnel ou l’entreprise bénéficiaire d’un PGE devra s’acquitter des primes d’assurance, y compris durant la 1ère année de différé.

 

Les étapes de la demande  :

  1. Demande de prêt à envoyer par courriel à votre ou vos banque(s)

  2. Pré-accord de votre ou vos banque(s)

  3. Obtention de l'identifiant unique

  4. Accord de prêt de votre ou vos banque(s)

 

Source : Ministère de l'économie

 

Nota : Le ministre de l'économie, Monsieur Bruno LE MAIRE a précisé que les entreprises qui versent des dividendes et demandent l’aide de l’Etat avec notamment le report des charges fiscales et sociales devront rembourser ces aides, avec des pénalités. En l’état actuel il s’agit d’une annonce, aucun texte n’a été publié, mais nous appelons à la prudence en la matière.

 

La Région Grand Est apporte aussi une aide pour le financement de la trésorerie des sociétés :

Prêt rebond Grand Est

 

Pour plus d'infos, contactez Sébastien

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