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Document Unique garage

DE QUOI S'AGIT-IL ?

L’employeur a le devoir d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés de son entreprise. Article L4121-1 du Code du travail

Depuis 2001, l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés au travail doit être retranscrite dans un Document Unique qui doit pouvoir être consulté par tous les salariés.

Une mise à jour de ce document vous est demandée :

Au moins chaque année
Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
Après chaque accident du travail

Le Document Unique peut vous être demandé par les contrôleurs du travail, ceux de l’assurance maladie ou encore par la médecine du travail. Son absence peut être sanctionnée de 1500 euros d’amende, doublée en cas de récidive et quintuplée pour une personne morale.

Sachez également que le Document Unique est un préalable indispensable à la demande de subvention auprès de la CARSAT.

COMMENT PROCÉDER ?

Pour s'occuper de ces activités de protection et de prévention des risques professionnels, l'employeur a le choix entre la désignation d'un ou de plusieurs salariés compétents dans ce domaine ou le recours à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) externe à l'entreprise. Article L4644-1 du Code du travail

Lorie, notre IPRP enregistrée auprès de la DIRECCTE sous le n° 53/2018, vous accompagne dans la rédaction de votre Document Unique pour garage automobile par le biais d’une formation à l’évaluation des risques professionnels (EVRP)

À partir de 798 € HT avec mise à jour à 39 € HT par mois

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