Subvention Prévention TPE : Locaux + sûrs 03 dec 2020
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L'Assurance Maladie Risques Professionnels propose la Subvention Prévention TPE intitulée "Locaux + sûrs" (du 1er octobre 2020 au 15 décembre 2021) afin d’encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception ou lors de la rénovation de locaux de travail.
L'objectif de cette subvention est de permettre l'adaptation des locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris pour la maintenance et l'entretien du bâtiment.
L'aide financière va aider les entreprises à l'acquisition de matériels concernant les thématiques suivantes :
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Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé (plafonné à 10 000€)
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Protections en périphérie de bâtiment
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Accès en toiture
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Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal)
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Circulation extérieure et séparation des flux (plafonné à 10 000€)
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Éclairage naturel (plafonné à 10 000€)
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Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs)
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Éclairage zénithal et latéral - hors locaux administratifs
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Absorption acoustique des locaux de travail - hors locaux administratifs (plafonné à 25 000€)
Les équipements concernés doivent répondre à des exigences techniques retranscrites dans 4 cahiers des charges :
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3.1 Protection collective contre les chutes de hauteur
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3.2 Circulation extérieure et séparation des flux
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3.3 Éclairage naturel
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3.4 Absorption acoustique
Pour en bénéficier, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
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Employer entre 1 et 49 salariés
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Être à jour de ses cotisations
Le chef d’entreprise devra également justifier que :
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Les salariés de l’entreprise ont été consultés sur le projet de conception de leurs futurs locaux de travail
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La construction des locaux de travail a fait l’objet d’échange et d’arbitrage sur les 10 points clés préconisés par l’Assurance Maladie - Risques professionnels - ED 6096 "Création des lieux de travail une démarche intégrant la santé et la sécurité" (voir ci-dessous)
Les devis et factures devront être détaillés au regard des engagements des cahiers des charges :
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La longueur de protection collective contre les chutes de hauteur
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Les surfaces :
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de vues sur l’extérieur (dimensions des fenêtres)
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d’éclairage zénithal et latéral
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de matériaux absorbants acoustiques mis en œuvre en plafond et en mural
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Une subvention prévention TPE ne sera pas attribuée si :
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l’entreprise a déjà bénéficié de 3 dispositifs de subvention prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018 ;
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l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes ;
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l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
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les équipements sont financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée ;
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les équipements ont été commandés avant la date de lancement de l’aide.
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