illustration pièces automobiles

Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent obligatoirement proposer des pièces issues de l’économie circulaire (pièces d’occasion) pour :

  • Les pièces de carrosserie amovibles

  • Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie

  • Les vitrages non collés

  • Les pièces optiques

  • Les pièces mécaniques ou électroniques (sauf les éléments de trains roulants, les éléments de direction, les organes de freinage et les éléments de liaison au sol assemblés soumis à usure mécanique et non démontables)

Le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces dans les cas suivants :

  • Certaines interventions : gratuites, sous garanties contractuelles, dans le cadre d’actions de rappel

  • Pièces d’occasion non disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation mentionné sur le document contractuel signé entre le garage et l’automobiliste

  • Lorsqu’il estime que les pièces de rechange d’occasion sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière

L’arrêté du 8 octobre 2018 précise les modalités à respecter pour informer l’automobiliste et pour recueillir son choix.

Cet arrêté, qui peut être téléchargé ci-dessous, entre en vigueur le 1er avril 2019.

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