Dans un monde du travail en constante évolution, la prévention des risques ergonomiques devient un enjeu majeur pour les entreprises. Depuis 2024, une nouvelle subvention, initiée par le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle, vise à soutenir les entreprises, les associations et les travailleurs indépendants dans leur démarche de prévention des risques liés aux manutentions manuelles, aux postures pénibles et aux vibrations mécaniques.
Qu’est-ce que la Subvention Prévention Risques Ergonomiques ?
Cette aide financière est destinée à accompagner les sociétés, associations (hors organismes de la fonction publique) et travailleurs indépendants, dans l’achat d’équipements, la mise en place de formations et actions de sensibilisation, ainsi que l’aménagement de postes de travail pour prévenir les risques ergonomiques.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de cette subvention, votre entreprise doit être en règle avec ses cotisations sociales et engagée dans une démarche active de prévention des risques professionnels. Ceci implique la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) et l’adhésion à un service de prévention et de santé au travail.
Elle ne pourra pas obtenir cette subvention si elle bénéficie déjà d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande ou si le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis) a été atteint
Types d’Aides Financières Disponibles
La subvention couvre une large gamme d’investissements :
- Formations pour développer les compétences internes en prévention des risques ergonomiques.
- Diagnostiques ergonomiques pour analyser les situations de travail et établir des plans d’action.
- Équipements neufs pour réduire l’exposition aux risques ergonomiques.
- Actions de sensibilisation pour informer et engager les salariés sur les risques ergonomiques.
- Aménagements de postes de travail pour les salariés en situation de désinsertion professionnelle.
- Salaire d’un préventeur dédié à la mise en place d’actions de prévention dans l’entreprise : 8235 €
Équipements subventionnés à 70 %
Équipements de transfert :
- lève personnes sur rails (configuration en H) en établissements sanitaires ou médico-sociaux avec moteurs et harnais ;
- potences de levage fixes – tonnage limité à 2 tonnes ;
- portiques et ponts roulants – tonnage limité à 2 tonnes ;
- palonniers, préhenseurs, tubes de levage – tonnage limité à 2 tonnes ;
- monte-charges pour les secteurs déménagement, restauration/métiers de bouche et construction.
Équipements roulants :
- tracteurs pousseurs et timons électriques, roues motorisées, diables monte escaliers électriques, brouettes électriques ;
- chariots de manutention automoteurs à conducteur accompagnant – tonnage limité à 2 tonnes ;
- transpalettes électriques
- gerbeurs avec une hauteur de levée maximale de 2,5 mètres
- chariots de manutention automoteurs à conducteur porté – tonnage limité à 2 tonnes ;
- rolls, bacs et chariots de picking à niveau constant.
Plans de travail réglables en hauteur :
- tables élévatrices motorisées ;
- réparation mécanique (batteries, motos, quads)
- industrie
- construction
- vétérinaire (consultation et/ou chirurgicale)
- sportive mobile
- médicale, paramédicale et pour activités de soins esthétiques ou de massage
- puériculture
- plateformes à maçonner ;
- recettes à matériaux.
Outils portatifs, sièges et équipements limitant l’exposition aux vibrations :
- meuleuses portatives ;
- ponceuses, polisseuses portatives ;
- machines de serrage portatives ;
- sièges à suspension ;
- matériels de compactage avec commande à distance ;
- matériels de démolition électrique avec commande à distance.
Équipements spécifiques :
- filmeuses housseuses ;
- élévateurs de véhicules légers (hauteur maximum d’élévation de 1,60 mètre) ;
- systèmes de bâchage/débâchage automatiques de bennes ;
- autolaveuses compactes ;
- démonte-pneus avec bras d’assistance complémentaire (3ème bras) et lève roue ;
- équilibreuses de roues avec système de serrage automatique et lève roue ;
- lèves roues ;
- lave verres avec osmoseur ;
- bacs à shampoing et sièges de coupe à réglage électrique en coiffure ;
- vitrines métiers de bouche ;
- rails de manutention de carcasses de viande ;
- lève lits électriques ou à énergie autonome.
Modalités de Financement
Les entreprises et travailleurs indépendants peuvent se voir financer 70% de leurs dépenses, avec des plafonds définis selon la taille de l’entreprise et le type de dépense engagée. La subvention est calculée sur la base des coûts hors taxes et doit respecter un minimum de dépense pour être éligible.
Comment Faire une Demande ?
Cette initiative du Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle est une opportunité pour les entreprises de toutes tailles de renforcer leurs mesures de prévention des risques ergonomiques. En investissant dans la santé et la sécurité de vos salariés, vous contribuez non seulement à leur bien-être mais aussi à la pérennité de votre entreprise.
Accord de branche et subvention « Prévention des risques ergonomiques » : ce que ça change
Certaines branches professionnelles disposent d’un accord de branche dans le cadre de la subvention “Prévention des risques ergonomiques”.
Branches bénéficiant d’un accord (au 1er janvier 2026)
- Sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS)
- Fleuristes / vente & services des animaux familiers
- Commerces & services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager
- Détaillants en chaussures
- Aide, accompagnement, soins & services à domicile
- Industries électriques et gazières
- Services d’eau et d’assainissement
- Assainissement & maintenance industrielle
- Sociétés anonymes et fondations d’HLM
- Boulangerie-pâtisserie artisanale
- Distributeurs conseils hors domicile (CHD)
- Hospitalisation privée
- Détaillants-fabricants confiserie / chocolaterie / biscuiterie
- Pharmacie d’officine
Accord de branche : quel impact sur le financement ?
Avec accord de branche, les entreprises bénéficient de taux de prise en charge valorisés et de plafonds rehaussés.
Entreprises de moins de 200 salariés
- Actions de sensibilisation : 85% (vs 70%), plafond 50 000 € (vs 25 000 €), plafond structure 125 000 € jusqu’à fin 2027 (vs 75 000 €).
- Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) : 85%, plafond 50 000 €, plafond structure 125 000 € (jusqu’à fin 2027).
- Aménagement de poste : 85%, plafond 50 000 €, plafond structure 125 000 € (jusqu’à fin 2027).
- Frais de personnel prévention : forfait 10 000 € (vs 8 235 €), plafond structure 125 000 € (jusqu’à fin 2027).
Entreprises de plus de 200 salariés
- Sensibilisation / prévention / aménagement de poste : 85%, plafond 25 000 € (par type) et 25 000 € (par structure).
- Frais de personnel prévention : forfait 10 000 €, plafond 25 000 €.
