Subvention TPE TMS Pros Action 19 jan 2021
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L'Assurance Maladie Risques Professionnels propose la subvention TPE "TMS Pros Action" (jusqu'au 30 septembre 2022) afin d'inciter les entreprises à investir dans du matériel et des équipements neufs permettant de diminuer les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.
Cette aide s'élève à 50 % du montant de l'investissement hors taxes avec une participation maximale fixée à 25 000 € de subvention.
Pour en bénéficier, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- Employer entre 1 et 49 salariés
- Être à jour de ses cotisations
- Avoir un Document Unique à jour
- Investir au moins 2000,00 € HT
- Inscrire les investissements dans un plan d'action découlant d'un diagnostic* effectué par un prestataire externe ou un salarié compétent
Les investissements concernés sont les matériels et équipements neufs visant à diminuer les contraintes physiques. Ils doivent être conformes aux normes en vigueur ainsi qu'aux cahiers des charges de l'Assurance Maladie Risques Professionnels et de l'INRS, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l'entreprise.
Quelques exemples (non exhaustif) :
- Banc de redressage / marbre
- Bras de pose de pare-brise
- Équilibreuse avec élévateur de roue
- Lève-roue
- Monte charge
- Pont élévateur
- Poste de soudure par point
- Robot de préparation de peinture
Les entreprises étant dans l'une des situations suivantes ne peuvent pas en bénéficier :
- Avoir bénéficié de 3 AFS depuis janvier 2018
- Bénéficier d'un contrat de prévention
- Avoir bénéficié d'un contrat de prévention transformé en subvention il y a moins de 2 ans
- Avoir une injonction ou une cotisation supplémentaire
- Équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée
- Investissements commandés avant le 2 janvier 2018
Démarche :
Une enveloppe limitée étant dédiée à cette aide, il est conseillé de faire une demande de réservation au plus tôt ou de faire directement une demande d'aide si le(s) bon(s) de commande(s) est/sont déjà validé(s).
* Une incitation financière de la CARSAT "TMS Pros Diagnostic" a également été mise en place afin de permettre l’intervention d’un ergonome dans vos locaux pour la réalisation du diagnostic de prévention des TMS, incluant l’étude des situations de travail concernées et ainsi définir le plan d’actions nécessaire pour justifier de l’investissement des outils.
Cette aide est plafonnée à 25 000 € (hors taxes) et peut financer 70 % du montant de la prestation de l’ergonome.
Pour plus d'infos, contactez Lorie
