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L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige est obligatoire et vous devez en informer vos clients. Attention, la DGCCRF met en garde contre le démarchage à ce sujet. Voici vos obligations issues du code de la consommation : Selon l'article L.612-1, vous devez permettre à tout consommateur l'accès à un disp[...]
L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige est obligatoire et vous devez en informer vos clients. Attention, la DGCCRF met en garde contre le démarchage à ce sujet. Voici vos obligations issues du code de la consommation[...]
Afin d'assurer la sécurité sanitaire dans votre garage, pour vous, vos collaborateurs et vos clients, il est primordial de concilier l'activité économique et le respect des mesures barrières pour la protection sanitaire. C'est dans cet objectif qu'un protocole sanitaire spécifique aux commerces a été mis en place depuis le 28/11/2020. [...]
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise d’au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs), quelle que soit sa forme juridique et son activité, doit avoir mis en place un Comité Social et Économique au sein de sa structure. Ce comité, qui remplace les représentants du personnel, a pour mission d’assurer une[...]
1. Nommer un référent COVID Il est en charge de la sécurité sanitaire des salariés. Il doit veiller au respect des gestes barrière au travail et des protocoles mis en place au sein de la société. Il est l’interlocuteur privilégié sur cette thématique pour les organismes extérieurs et les[...]
Suite à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus par aérosols et compte tenu des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HSCP) en date du 28 aout 2020, le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il[...]
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