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Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent obligatoirement proposer des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d’occasion) pour : Les pièces de carrosserie amovibles Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie Les vitrages non collés Les pièces optiques Les pièces mécaniques ou électroniques sauf : [...]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, ou GDPR en version anglophone) vise à renforcer les principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978. À partir du 25 mai 2018, le RGPD va accorder aux citoyens européens la possibilité de maîtriser davantage les données qui les concernent. Qui doit se conformer au RGPD ? Toutes les organi[...]
Les médias en parlent depuis plusieurs mois : à partir du 20 mai 2018, le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes sera renforcé. Par arrêté du 2 mars 2017, la France se met ainsi en conformité avec la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014. De nouveaux points de contrôles seront vérifiés permettant de mettre en évidence trois niv[...]
Depuis le 1er août 2017, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, entre autres, doivent déposer en annexe du registre du commerce un document mentionnant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et précisant les modalités de contrôle que celui-ci/ceux-ci exerce(nt) sur l'entreprise. Qu'est-ce qu'un "Bénéficiaire effectif" ? Selon l'artic[...]
Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent obligatoirement proposer des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d’occasion) pour : Les pièces de carrosserie amovibles Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie Les vitrages non collés Les pièces optiques Les pièces mécaniques ou électroniques sauf : Les &eacu[...]
Quelles que soient les activités que vous proposez dans votre garage, vous êtes considérés comme étant un Établissement Recevant du Public (ERP) dans la mesure où vous accueillez vos clients dans vos locaux. Dès lors, vous êtes tenus d'offrir à votre clientèle des locaux répondant aux normes d'accessibilité en vigueur. Qu'est-ce que l'accessibilité ? L’acces[...]
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