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GÉNÉRALITÉS Le suivi médical des salariés (modalités, conditions et périodicité) a évolué suite à l’application de la loi 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail qui découle de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail ». Dorénavant ce suivi varie[...]
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, ou GDPR en version anglophone) vise à renforcer les principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978. À partir du 25 mai 2018, le RGPD va accorder aux citoyens européens la possibilité de maîtriser davantage les données qui les concernent. Qui doit[...]
Depuis le 1er août 2017, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, entre autres, doivent déposer en annexe du registre du commerce un document mentionnant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et précisant les modalités de contrôle que celui-ci/ceux-ci exerce(nt) sur l'entreprise. Qu'est-ce qu'un "Bénéficiaire effectif" ? Selon l'article R561-1 du Code monétaire et financier "on[...]
Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent obligatoirement proposer des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d’occasion) pour : Les pièces de carrosserie amovibles Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie Les vitrages non collés Les pièces optiques Les pièces mécaniques ou électroniques sauf : Les éléments[...]
Quelles que soient les activités que vous proposez dans votre garage, vous êtes considérés comme étant un Établissement Recevant du Public (ERP) dans la mesure où vous accueillez vos clients dans vos locaux. Dès lors, vous êtes tenus d'offrir à votre clientèle des locaux répondant aux normes d'accessibilité en vigueur. Qu'est-ce[...]
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