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Obligations règlementaires

Le suivi médical des salariés d'un garage automobile
13 mar 2020

Temps de lecture : 7 min 24
GÉNÉRALITÉS
 
Le suivi médical des salariés (modalités, conditions et périodicité) a évolué suite à l’application de la loi 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail qui découle de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail ».
Dorénavant ce suivi varie en fonction du type de poste, des risques identifiés au poste, de l’âge et de l’état de santé du salarié.
Ce fonctionnement renforce l’importance de la démarche de prévention mise en place par l’employeur dans son entreprise et notamment l’évaluation des risques professionnels et sa mise à jour.
 
1. VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION
 
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention pour les salariés embauchés en CDI ou CDD non affectés à un poste à risques (voir paragraphe 2). Cette visite est réalisée par le médecin du travail ou, sous son autorité, par l’un des professionnels suivants :
  • Collaborateur médecin
  • Interne en médecine du travail
  • Infirmier
 
Celui-ci pourra rediriger le salarié vers le médecin du travail s’il l’estime nécessaire.
 
Cette visite doit être réalisée dans les trois mois maximum à compter du début effectif du contrat c’est-à-dire à partir du 1er jour travaillé (délai raccourci à 2 mois pour les apprentis).
NB : pour les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit, les salariés exposés à des champs électromagnétiques ou à des agents biologiques de groupe 2, cette visite est réalisée avant la prise de poste.
 
À l’issue de la visite, une attestation de suivi est remise au salarié et à l’employeur.
 
Si le médecin du travail remarque que le salarié est exposé à un poste présentant des risques particuliers, il bénéficie sans délai d’un suivi individuel renforcé (voir paragraphe 2).
 
Objectif
 
La visite d’information et de prévention vise à :
  • Interroger le salarié sur son état de santé
  • L'informer sur les risques auxquels le salarié est exposé à son poste de travail
  • Le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
  • Identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail
  • L'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail
 
Périodicité
 
La périodicité est définie par le médecin du travail sans qu’elle ne puisse dépasser 5* ans.
 
* 3 ans pour un salarié dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit.
 
2. SUIVI MÉDICAL RENFORCÉ : EXAMEN MÉDICAL D’APTITUDE
 
Les salariés confrontés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficieront d’un suivi individuel renforcé.
 
Pour ces salariés, l’examen médical d’aptitude à l’embauche reste obligatoire.
 
Cet examen est réalisé par le médecin du travail avant l’embauche.
 
Salariés concernés dans un garage
 
Il s’agit des salariés affectés à des postes de travail considéré à risques : 
  • Exposant aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à savoir :
    • Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 À partir de la page 36
    • Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté
  • Exposant aux rayonnements ionisants
  • Nécessitant la conduite d’équipements de travail pour lesquels une autorisation de conduite est nécessaire (chariot automoteur par exemple)
  • Nécessitant des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage (salariés habilités par l’employeur)
  • Nécessitant dans certaines conditions de la manutention manuelle
  • Nécessitant une dérogation aux travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans
 
Cette liste doit être complétée par l’employeur s’il le juge nécessaire en fonction du résultat de l’évaluation des risques professionnels des postes de l’entreprise et du Document Unique. Cette liste est soumise à l’avis du ou des médecins du travail concernés, du CSE s’il existe. L’inscription de tout poste sur cette liste doit être motivée par écrit. Cette liste est à mettre à jour tous les ans et doit être :
  • Transmise au service de santé du travail
  • Tenue à disposition de la DIRECCTE
  • Tenue à disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale
 
Objectifs
 
L’examen médical d’aptitude vise à :
  • S'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail
  • Rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs
  • Proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes
  • Informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire
  • Sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
 
À l’issue de cet examen, le médecin du travail délivre un avis d’aptitude ou d’inaptitude transmis au salarié et à son employeur.
 
Périodicité
 
La périodicité est définie par le médecin du travail sans qu’elle ne puisse dépasser 4 ans.
 
Une visite intermédiaire est réalisée par le médecin du travail ou, sous son autorité, par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
 
6. VISITES À LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR, DU SALARIÉ OU DU MÉDECIN DU TRAVAIL
 
À tout moment, en dehors des visites d’information et de prévention, des examens d’aptitude à l’embauche et des visites périodiques, le salarié peut bénéficier d’un examen par le médecin du travail, que ce soit à sa demande (aucune sanction du salarié possible du fait de cette demande), à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin du travail.
 
Ces visites complémentaires peuvent faire suite à une évolution du poste de travail (modification des conditions de travail ou projet de changement de poste), à un état de santé particulier ou à des évolutions sur les connaissances des risques auxquels le salarié est exposé.
 
3. TRAVAILLEUR HANDICAPÉ OU TITULAIRE D’UNE PENSION D’INVALIDITÉ
 
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé dont les conditions sont définies par le médecin du travail.
 
4. FEMMES ENCEINTES, VENANT D’ACCOUCHER OU ALLAITANTES
 
La salariée peut faire une demande de visite médicale  avec le médecin du travail à tout moment (projet de grossesse ou grossesse). Le médecin du travail préconise alors des éventuels aménagements de poste si besoin.
 
Si son état de santé l’exige, l’avis du médecin traitant suffit pour demander à l’employeur un aménagement de poste. Le médecin du travail peut toutefois intervenir en cas de refus de l’employeur.
 
A l’issue du congé de maternité, une visite médicale de reprise doit être organisée avec le médecin du travail dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail (voir paragraphe 5).
 
5. VISITE DE REPRISE
 
Le salarié passe un examen médical de reprise du travail dans les 8 jours après la reprise :
  • Après un congé maternité
  • Après un arrêt de travail pour maladie professionnelle
  • Après un arrêt de travail d’au moins 30 jours pour accident du travail ou maladie
 
Objectifs
 
L’examen médical de reprise vise à :
  • Vérifier si le poste de travail ou le poste de reclassement est compatible avec l’état de santé du salarié
  • Préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié
  • Vérifier l’application des propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement émises par le médecin du travail lors de la visite médicale de pré-reprise *
  • Emettre un avis d’inaptitude
 
NB : Pour faciliter le reprise du travail, tout arrêt de travail de plus de 3 mois peut donner lieu à une visite médicale de pré-reprise à la demande du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.
Sauf en cas de refus du salarié, le médecin du travail informe l’employeur et le médecin conseil des recommandations faisant suite à cet examen médical :
  • Aménagement et adaptation du poste
  • Préconisation de reclassement
  • Formations professionnelles à prévoir en vue de faciliter le reclassement du salarié
 
PRISE EN COMPTE DES CONCLUSIONS DU MÉDECIN DU TRAVAIL
 
Lorsque le médecin du travail remarque la présence d’un risque pour la santé des salariés, il en fait part à l’employeur en indiquant les mesures à prendre pour la préserver.
 
L’employeur doit prendre en compte l’avis et les indications/propositions du médecin du travail. S’il refuse, il se doit d’exposer les motifs justifiant ce refus par écrit adressé au salarié et au médecin du travail.
 
Ces éléments (propositions/préconisations du médecin du travail, réponse de l’employeur) sont transmis :
  • Au CSE
  • À l’agent de contrôle de l’inspection du travail
  • Au médecin inspecteur du travail
  • Aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
  • Aux agents des services de prévention des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail de la branche
 
Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail […], il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail. […] La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation […]. La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. 
 
Sources :
Code du travail, articles L4624-1, L4624-2L4624-3L4624-4L4625-1-1, L4624-6L4624-9R4624-10R4624-11, R4624-18R4624-15R4624-16R4624-17R4624-18R4624-19R4624-23R4624-25R4624-27R4624-31 et R4624-34 en vigueur au 3 mars 2020
 
 
Pour plus d'infos, contactez Lorie

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