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Obligations règlementaires

Comment mettre en place le Comité Social et Économique dans mon garage ?
11 sep 2020

Temps de lecture : 1 min 35
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise d’au moins 11 salariés (pendant 12 mois consécutifs), quelle que soit sa forme juridique et son activité, doit avoir mis en place un Comité Social et Économique au sein de sa structure. Ce comité, qui remplace les représentants du personnel, a pour mission d’assurer une expression collective des salariés face aux choix de l’entreprise en rapport avec :
  • La gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise
  • L’organisation du travail
  • La formation professionnelle
  • Les techniques de production
 
Il a également pour rôle de défendre les droits des salariés dans le cadre d'un conflit individuel et pour l'employeur, il représente un intermédiaire pour établir un dialogue social au sein de l'entreprise,
 
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Un suppléant est élu pour chaque titulaire.
 
Si l'entreprise a un effectif de 11 à 24, le CSE est composé d'un seul titulaire disposant de 10 heures de délégation par mois. Lorsque l'effectif est de 25 à 49, deux titulaires sont membres du CSE, chacun disposant de 10 heures de délégation par mois, soit 20 heures au total.
 
Pour pouvoir procéder à l'élection du CSE, l'employeur doit respecter les étapes suivantes :
 
  • 1re étape : informer les salariés de la date du scrutin (maximum 90 jours après)
NB : Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections. Le processus électoral se termine en l’absence de candidat et un procès-verbal de carence doit être établi et envoyé à l’inspecteur du Travail
 
  • 2e étape : l’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)
NB : Si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation du PAP, les modalités de l’élection, sont fixées par l’employeur.
 
  • 3e étape : la négociation du PAP, si besoin
 
  • 4e étape : le scrutin (maximum 90 jours après l’information aux salariés, à la date spécifiée dans le PAP)
 
  • 5e étape : affichage des résultats et transmission des procès-verbaux
 
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.
 

Pour plus d'infos, contactez Lorie

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