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Depuis le 1er août 2017, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, entre autres, doivent déposer en annexe du registre du commerce un document mentionnant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et précisant les modalités de contrôle que celui-ci/ceux-ci exerce(nt) sur l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un "Bénéficiaire effectif" ?
Selon l'article R561-1 du Code monétaire et financier "on[...]
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Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de l’automobile doivent obligatoirement proposer des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d’occasion) pour :
Les pièces de carrosserie amovibles
Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
Les vitrages non collés
Les pièces optiques
Les pièces mécaniques ou électroniques sauf :
Les éléments[...]
Temps de lecture : 45 secondes
ATELIER COGITO "Recherchez avec google, visez l'efficacité"
COGITO est un programme proposé par la CCI ALSACE EUROMÉTROPOLE
LES OPÉRATEURS DE RECHERCHE SIMPLE
Espace
Signification : ET
Exemple : Achat voiture
Résultat de la recherche : tous les résultats qui contiennent à la fois le terme "achat" et le[...]
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Quelles que soient les activités que vous proposez dans votre garage, vous êtes considérés comme étant un Établissement Recevant du Public (ERP) dans la mesure où vous accueillez vos clients dans vos locaux. Dès lors, vous êtes tenus d'offrir à votre clientèle des locaux répondant aux normes d'accessibilité en vigueur.
Qu'est-ce[...]
Temps de lecture : 1 min 35
Si l’État s’est lancé depuis plusieurs mois dans la chasse à la fraude en matière d’impôt, il a plusieurs fois tergiversé en ce qui concerne la certification des logiciels des entreprises qui encaissent des recettes auprès de leurs clients et peuvent être source d’erreurs en matière de TVA. Voici un[...]
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