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Obligations règlementaires

Être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
25 mai 2018

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, ou GDPR en version anglophone) vise à renforcer les principes de la loi Informatique et Libertés en vigueur depuis 1978.
 
À partir du 25 mai 2018, le RGPD va accorder aux citoyens européens la possibilité de maîtriser davantage les données qui les concernent.
 
Qui doit se conformer au RGPD ?
  • Toutes les organisations publiques et privées établies sur le territoire de l'Union Européenne et qui traite des données personnelles pour son compte ou non
  • Toutes les organisations internationales lorsqu'un résident de l'Union Européenne est concerné par un traitement de données
Plus d'informations sur le RGPD à travers cette vidéo du Youtubeur "Cookie Connecté" réalisée en partenariat avec la CNIL : 
 
 
Un partenariat entre la CNIL et Bpifrance a permis l'élaboration d'un guide pratique à destination des TPE-PME.
 
De plus, la CNIL met à disposition des outils et autres supports à utiliser librement :
 
PRUDENCE VIS-À-VIS DU DÉMARCHAGE COMMERCIAL
- La CNIL et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mettent en garde contre ce type de pratiques. Téléchargez leurs conseils ci-dessous.
- Il est également possible de faire un signalement au Service National d'Enquête de la DGCCRF en cas de réception de propositions douteuses. La CCI Alsace vous précise la démarche à effectuer.
Guide pratique de sensibilisation au RGPD (partenariat CNIL-Bpifrance) Que faire quand son entreprise communique et/ou vend en ligne ? Améliorer et maîtriser sa relation client Protéger les données de ses collaborateurs Conseils de la CNIL et de la DGCCRF contre les pratiques abusives

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