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Droit des automobilistes

Achat d'un véhicule : prime à la conversion
03 jan 2019

 RAPPEL
En place depuis le 1er avril 2015, la prime à la conversion est accessible à tous les ménages. Auparavant réservée à ceux qui n’étaient pas imposables, tous ceux qui souhaitent remplacer un véhicule polluant par un véhicule électrique ou un véhicule peu polluant peuvent en bénéficier depuis le 1er janvier 2018.
 

FONCTIONNEMENT 2019
Le décret du 28 décembre 2018 en précise le fonctionnement pour cette nouvelle année 2019 :
 
 
Ménages imposables propriétaires d’un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2001 ou d'un véhicule essence immatriculé pour la première fois avant 1997
  • 1000 € de prime pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion s'il émet au plus 117 g de CO2 par kilomètre ET qu'il est Crit'air 1 ou 2
  • 2500 € de prime pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ou électrique neuf
 
 
Ménages non imposables propriétaires d’un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2006 ou d'un véhicule essence immatriculé pour la première fois avant 1997 et qui effectuent au moins 60 km par jour aller-retour
4000 € de prime pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion s'il émet au plus 117 g de CO2 par kilomètre ET qu'il est Crit'air 1 ou 2
 
 
Ménages non imposables propriétaires d’un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2006 ou d'un véhicule essence immatriculé pour la première fois avant 1997
5000 € de prime pour l'achat d'une véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion 

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